{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-03-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1198-2018_2020-03-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2363232?doc=", "Checksum": "2f3072677f7a50b9d0caf4042900c8a4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1198-2018_2020-03-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2020/0000/DAAJ_000016_2020_AC_1198_2018.pdf", "Checksum": "1111f81ebfc270240c37041cc19dfe25"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1198/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.03.2020 AC/1198/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:12:32", "Checksum": "850e6df5e7ec8671f9f04ea4f84957e7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.03.2020 AC/1198/2018\n\n2.1. A teneur de l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée totalement\nou partiellement, ce qui signifie qu'elle doit être accordée, conformément au principe de\nproportionnalité, à la mesure de sa véritable nécessité (Message, p. 6912, ad art. 116 du\nprojet CPC; HUBER in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO],\nSutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, 2010, n. 17 ad art. 118 CPC; GASSER/RICKLI,\nSchweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2010, n. 4 ad art. 117 CPC), soit\nen quelque sorte \"à la carte\" (RUEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische\nZivilprozessordnung, Spühler/Tenchio/Infanger, 2010, n. 2 ad art. 118 CPC). L'octroi\npartiel peut ainsi prendre diverses formes, selon les prestations accordées, l'étendue de\ncelles-ci ou encore la phase de procès concernée (TAPPY, in CPC, Code de procédure\ncivile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, 2011, n. 24 ad art. 118\nCPC).\n\nEn application du principe de proportionnalité ainsi rappelé, l'art. 3 al. 1 première\nphrase RAJ, prévoit que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de\nprocédure ou démarches déterminées, ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à\nl'activité couverte. La limitation de l'activité de l'avocat désigné à un certain nombre\nd'heures d'activité est ainsi conforme tant à l'art. 3 al. 1 RAJ précité qu'au principe de\nproportionnalité consacré à l'art. 118 al. 2 CPC.\n\n2.2. En l'espèce, la limitation des heures d'avocat est conforme au droit de sorte qu'il n'y\na pas lieu d'annuler la décision à cet égard. Il convient de rappeler que le recourant a la\npossibilité de demander une extension de l'aide étatique dans l'hypothèse où la limite\nd'heures fixée dans la décision entreprise serait atteinte avant l'issue de la procédure au\nfond.\n\nLe recourant conteste que son avocat ait mis un temps exagéré pour rédiger la demande\net fait valoir que le solde de 15 heures devant couvrir le reste de la procédure est\nmanifestement insuffisant. Il se limite toutefois à indiquer que la procédure prud'homale\nest \"complexe\" et nécessite l'audition d'un certain nombre de témoins, aux rôles très\ndifférents. Si l'audition de ces témoins est, a priori, justifiée, le recourant n'expose pas\npourquoi il serait nécessaire d'étendre la couverture de ses frais d'avocat à 50 heures\nsupplémentaires. En effet, on conçoit mal, dans le cadre d'une procédure prud'homale,\nqu'il soit nécessaire de passer plusieurs heures pour préparer chaque audition de témoin,\nétant relevé que les allégués du recourant devant être prouvés par témoin portent sur ses\nconditions de travail, notamment sur les objectifs attendus par son employeur, et l'état\nde santé du recourant. Le recours sera donc rejeté.\n\nPour le surplus, la présente procédure a pour but d'octroyer au recourant l'assurance\nqu'un certain nombre d'heures d'activité d'avocat seront couvertes par l'assistance\njuridique, la taxation des honoraires d'avocat intervenant ultérieurement. Il n'y a donc\npas lieu d'entrer en matière sur sa conclusion tendant à ce que le Service de l'assistance\njuridique soit invité à taxer les heures d'activité de son avocat.\n\nLe recours sera donc rejeté.\n\nAC/1198/2018\n- 6/7 -\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à\nl'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de\nl'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance\njudiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un\nrecourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du\n13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3).\n\n*****\n\nAC/1198/2018\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 7 février 2020 par A______ contre la décision rendue le\npar la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1198/2018.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137\nCPC).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par\nla voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n30'000 fr.\n\nAC/1198/2018\n"}