{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-03-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1198-2018_2020-03-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2363232?doc=", "Checksum": "2f3072677f7a50b9d0caf4042900c8a4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1198-2018_2020-03-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2020/0000/DAAJ_000016_2020_AC_1198_2018.pdf", "Checksum": "1111f81ebfc270240c37041cc19dfe25"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1198/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.03.2020 AC/1198/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:12:32", "Checksum": "850e6df5e7ec8671f9f04ea4f84957e7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.03.2020 AC/1198/2018\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1198/2018 DAAJ/16/2020\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MERCREDI 4 MARS 2020\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______, France,\n\nreprésenté par Me B______, avocat, ______ [GE], contre la décision du 27 janvier 2020\nde la Vice-présidente du Tribunal de première instance.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 avril 2020\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Par décision du 28 mai 2018, le Vice-président du Tribunal de première instance a\nadmis A______ (ci-après : le recourant) au bénéfice de l'assistance juridique pour une\nprocédure prud'homale, a commis à ces fins Me B______, avocat de choix, et limité\nl'octroi à la première instance ainsi qu'à 15 heures d'activité d'avocat, hors forfait\ncourriers et téléphones et hors audiences, avec effet au 16 avril 2018.\n\nb. Par acte du 17 juillet 2018, A______ a formé une première requête de conciliation à\nl'encontre de son ancienne employeuse, C______ (ci-après : la Banque), enregistrée\nsous la cause C/1______/2018.\n\nA l'issue de l'audience de conciliation, qui a eu lieu le 18 septembre 2018, aucun\narrangement n'a pu être trouvé, de sorte qu'une autorisation de procéder a été délivrée au\nrequérant le même jour.\n\nc. Par acte du 10 janvier 2019, le requérant a formé une nouvelle requête de\nconciliation, enregistrée sous la cause C/2______/2019, à l'encontre de la Banque,\nexpliquant que celle-ci ne disposait plus de représentation à Genève selon l'extrait du\nRegistre du commerce et qu'il avait alors dû actionner la Banque à son siège à C______\n[France].\n\nDans sa demande datée du 10 janvier 2019, le recourant a conclu à ce que son ancienne\nemployeuse soit condamnée à lui verser 24'000 fr. à titre d'indemnité pour licenciement\nabusif (6 mois de salaire), 24'000 fr. à titre de tort moral, 5'735 fr. pour 31 jours de\nvacances non pris en nature, 16'985 fr. à titre de 587.6 heures supplémentaires,\n43'716 fr. 20 à titre de frais de déplacement et 11'352 fr. à titre de frais de\nreprésentation, dont 10'392 fr. à titre de cafés.\n\nIl expliquait avoir été engagé par la Banque en qualité de délégué commercial à partir\ndu 16 janvier 2017, pour un salaire mensuel de 4'000 fr. par mois, s'être trouvé en\nincapacité de travail dès la fin janvier 2018 et s'être ensuite fait licencier par courrier du\n21 septembre 2018 avec effet au 31 décembre 2018. Il avait été convenu qu'il\nexécuterait son travail essentiellement au siège de l'employeur mais, après quelques\nsemaines de service, il lui avait été signifié qu'il devait partir à la recherche de clients.\nSon employeur lui imposait de remplir des quotas et des objectifs déraisonnables, soit\nl'ouverture de quarante comptes par mois au minimum, de sorte qu'il avait été contraint\nd'effectuer un grand nombre d'heures supplémentaires pour les remplir. En outre, ses\ndemandes de congé avaient été refusées, hormis neuf jours à Noël, et ses frais\nprofessionnels (déplacement, représentation et repas) n'avaient été que très partiellement\nremboursés. Il avait fini par y perdre la santé et souffrait depuis d'une usure physique et\nmorale encore à ce jour.\n\nA l'appui de son écriture de douze pages, dont quatre pages de faits, il a produit un\nchargé de dix-huit pièces, proposant pour le surplus de prouver ses allégués par\nl'audition des parties et de dix-sept témoins.\n\nAC/1198/2018\n- 3/7 -\n\nd. Par requête du 12 février 2019, Me B______ a sollicité une extension des heures\nd'activité d'avocat alléguant que les 15 heures qui lui avaient été octroyées\nprécédemment avait déjà été épuisées, précisant que l'affaire se trouvait au stade de la\ndeuxième tentative de conciliation et que l'instruction de la cause s'avérait compliquée\nen raison des preuves qu'il devait fournir pour établir le dommage.\n\ne. Par décision du 18 mars 2019, l'assistance juridique a été étendue à 15 heures\nd'activité d'avocat supplémentaires, soit 30 heures d'activité au total, hors forfait\ncourriers et téléphones et hors audiences.\n\nB. a. Par requête du 30 septembre 2019, Me B______ a sollicité la suppression de la\nlimitation des heures d'activité d'avocat ou, à défaut, une extension de 50 heures\nsupplémentaires au moins, expliquant que la limite du forfait de 15 heures avait été\ndépassée. La rédaction de la requête en conciliation ainsi que de la demande en\npaiement avait nécessité 24 heures d'activité, lesquelles s'expliquaient par la complexité\ndu dossier, étant précisé qu'à cela s'ajoutaient les préparations pour l'audience de\npremières plaidoiries, pour l'audition des dix-sept témoins dont il sollicitait l'audition\nainsi que pour les plaidoiries finales.\n\n"}