{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-09-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1197-2022_2023-09-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3287715?doc=", "Checksum": "a9e2e5f536661d0bc78b4b9c03117b4e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1197-2022_2023-09-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2023/0000/DAAJ_000089_2023_AC_1197_2022.pdf", "Checksum": "eb516c05ee5d147c492c9ec3722598dc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1197/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 11.09.2023 AC/1197/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:04:59", "Checksum": "20e614ed78f1e0c8cb71b230a26e0f98", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 11.09.2023 AC/1197/2022\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1197/2022 DAAJ/89/2023\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU LUNDI 11 SEPTEMBRE 2023\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______ [GE],\n\nreprésenté par Me Anik PIZZI, avocate, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève,\n\ncontre la décision du 18 avril 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 2 octobre 2023\n- 2/7 -\nEN FAIT\n\nA. a. Par décision du 26 avril 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a\nadmis A______ (ci-après : le recourant) au bénéfice de l'assistance juridique aux fins\nd'introduire une procédure de divorce sur requête unilatérale à l'encontre de B______.\n\nb. Par jugement JTPI/4084/2023 du 28 mars 2023, le Tribunal de première instance (ciaprès : le Tribunal) a notamment dissous par le divorce le mariage contracté le\n______ 2016 à C______ (Espagne) par les époux B______ et A______, attribué à\nA______ la garde sur l'enfant D______, né le ______ 2005, attribué à B______ la garde\nde l'enfant E______, née le ______ 2016, et condamné A______ à verser en mains de\nB______, à titre de contribution à l'entretien de E______, par mois et d'avance,\nallocations familiales non comprises, un montant de 1'600 fr. dès l'entrée en force du\njugement et jusqu'au 31 octobre 2023, puis de 700 fr. dès le 1er novembre 2032 et\njusqu'à la majorité de E______, voire au-delà en cas de formation ou d'études régulières\net suivies.\n\nEn substance, le Tribunal a retenu que les revenus du recourant ne suffisaient pas à\ncouvrir les charges de tous les membres de la famille. Le solde disponible du recourant\ndevait donc être utilisé pour supporter les charges mensuelles de E______ et le solde\npour participer aux charges de son ex-épouse par le biais d'une contribution de prise en\ncharge, soit une contribution d'entretien totale de 1'600 fr. jusqu'au 1er novembre 2032,\npuis de 700 fr. afin de tenir compte de l'augmentation des allocations familiales et du\nfait qu'aucune contribution de prise en charge ne sera due compte tenu de l'âge qu'aura\natteint E______.\n\nB. Le 4 avril 2023, le recourant a sollicité l'extension de l'assistance juridique pour former\nappel contre le jugement précité.\n\nIl a exposé que ce jugement était contraire à ses intérêts financiers dès lors qu'il le\ncondamnait à payer une contribution d'entretien à l'enfant E______ de 1'600 fr. Selon\nlui, la première juge n'avait pas tenu compte du coût de l'entretien de l'enfant D______,\nqui était entièrement à sa charge.\n\nC. Par décision du 18 avril 2023, notifiée le 27 avril 2023, la vice-présidence du Tribunal\ncivil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du\nrecourant était dénuée de chances de succès.\n\nEn substance, elle a retenu que, dans sa requête d'extension d'assistance juridique, le\nrecourant avait allégué que le Tribunal avait alloué l'intégralité de son solde disponible à\nla contribution d'entretien de E______, alors qu'il devait encore assumer l'entretien de\nson fils D______. Cela étant, la vice-présidence du Tribunal civil a retenu que D______\nallait accéder à la majorité avant l'entrée en force du jugement contre lequel le recourant\nentendait introduire un appel et que l'obligation d'entretien de l'enfant mineur primait\nsur celle de l'enfant majeur. Le recourant ne contestait pour le surplus par les différents\n\nAC/1197/2022\n- 3/7 -\ncalculs visant à établir son solde disponible ainsi que les charges de E______, de sorte\nque les chances de succès de son appel apparaissaient très faible.\n\nD. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 8 mai 2023 au greffe de la\nCour de justice. Le recourant conclut à ce que la décision querellé soit annulée, à ce\nqu'il soit admis au bénéfice de l'assistance juridique et à ce que l'Etat de Genève soit\ncondamné à lui verser des dépens.\n\nEn substance, il expose que le jugement contre lequel il souhaite former appel repose\nsur un raisonnement juridique erroné puisque le premier juge avait retenu que\nl'obligation d'entretien du conjoint l'emportait sur celle de l'enfant majeur, de sorte que\nles chances de succès d'un appel étaient \"pleines\". Il avait également relevé dans sa\nrequête à l'assistance juridique que le jugement ne tenait pas compte des charges de\nl'enfant majeur D______ qu'il devrait lui-même assumer, ce dernier étant encore en\nformation. Par ailleurs, l'assistance juridique n'avait pas requis de précision quant à la\nmotivation de l'appel, alors même que son conseil s'était porté à la disposition de\nl'autorité de première instance pour apporter tous les renseignements complémentaires\nrequis.\n\nLe recourant produit des pièces nouvelles.\n\n"}