{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1197-2022_2022-08-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3083151?doc=", "Checksum": "28c4d02cad05725abd8aad7f5d955065"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1197-2022_2022-08-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2022/0000/DAAJ_000073_2022_AC_1197_2022.pdf", "Checksum": "b42592b9cf4f65b92e0bb1b5e5eabdd2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1197/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.08.2022 AC/1197/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:17", "Checksum": "7bf4081b355b2d2be9d062cb97e2d031", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 16.08.2022 AC/1197/2022\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1197/2022 DAAJ/73/2022\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MARDI 16 AOUT 2022\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______[GE],\n\nreprésenté par Me B______, avocate, ______, Genève,\n\ncontre la décision du 18 mai 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première\ninstance.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 26 août 2022\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. A______ (ci-après : le recourant), ressortissant portugais, né le ______ 1976, et\nC______ sont les parents des mineurs D______, né le ______ 2005, et E______, né le\n______ 2010.\n\nb. Par jugement sur mesures protectrices du 24 juillet 2020, le Tribunal de première\ninstance a notamment autorisé les époux à vivre séparés, attribué la garde exclusive des\ndeux enfants à la mère et réservé au père un droit de visite sur D______ s'exerçant\nd'entente entre l'enfant et son père et à défaut, un week-end sur deux du vendredi soir au\ndimanche soir, les lundis, mercredis et vendredis de chaque semaine, de la sortie de\nl'école à 18 heures 30, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. Le recourant\ns'est également vu réserver un droit de visite sur le mineur E______ s'exerçant, d'ici à ce\nqu'il ait débuté l'école obligatoire, un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche\nsoir, les lundis, mercredis et vendredis de chaque semaine, de 8 heures à 18 heures 30,\nainsi que durant la moitié des vacances scolaires, puis, après qu'il ait débuté l'école\nobligatoire, un week-end sur deux du vendredi soir au dimanche soir, les lundis,\nmercredis et vendredis de chaque semaine, de la sortie de l'école à 18 heures 30, ainsi\nque durant la moitié des vacances scolaires.\n\nc. Par requête datée du 11 avril 2022, C______, agissant en personne, a sollicité du\nTribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) son intervention concernant la\nsituation de son fils ainé, D______. En substance, elle a expliqué que depuis plusieurs\nmois, ce dernier se comportait mal, manquait régulièrement les cours, se désintéressait\nde sa scolarité, s'absentait plusieurs heures du domicile sans donner de nouvelles et se\nmontrait provoquant, voire agressif à son égard, sans qu'elle ne parvienne plus à le\nraisonner. Le dimanche 3 avril 2022, à la suite de l'exercice du droit de visite du\nrecourant, D______ n'était pas rentré chez elle. Son époux l'avait appelée en lui disant\nque D______ resterait désormais chez lui, la mère n'étant pas un bon exemple pour ses\nenfants. Malgré les mains-courantes déposées auprès de la police, le père avait refusé de\nse conformer au jugement de mesures protectrices et de ramener l'adolescent auprès de\nsa mère. Cette dernière se sentait désespérée et craignait pour l'avenir de son fils ainé,\nlequel continuait de manquer régulièrement les cours.\n\nB. a. Le 3 mai 2022, par le biais de Me B______, avocate de choix – nommée d'office à la\ndéfense des intérêts du recourant pour une procédure de divorce à venir –, le recourant a\nsollicité l'obtention de l'assistance juridique dans le cadre de la procédure initiée par son\népouse auprès du TPAE (cause C/1______/2022).\n\nb. Invité par le greffe de l'Assistance juridique a lui fournir copie de la requête du 11\navril 2022 et à lui indiquer en quoi l'assistance d'un avocat lui était nécessaire pour se\ndéterminer sur la requête de la mère des enfants, le recourant a répondu, le 6 mai 2022,\nqu'il ne parlait pas bien le français et qu’il n'était pas en mesure de répondre seul au\nTPAE dans le délai que celui-ci lui avait imparti, soit le 17 mai 2022, pour faire part de\nses observations et moyens de preuve éventuels.\n\nAC/1197/2022\n- 3/7 -\n\nC. Par décision du 18 mai 2022, notifié au recourant le 24 mai 2022, la vice-présidente du\nTribunal de première instance a octroyé l'assistance juridique au recourant, avec effet au\n3 mai 2022, pour la procédure devant le TPAE, pour la prise en charge d’éventuels frais\njudiciaires.\n\nL’autorité de première instance a exclu la prise en charge des honoraires d’avocat,\nconsidérant que l’assistance d’un conseil n’apparaissait pas nécessaire. Le recourant,\nâgé de 45 ans et domicilié en Suisse depuis près de six ans, était à même de se\ndéterminer seul sur la requête du 11 avril 2022 en expliquant sommairement, dans un\nlangage simple, les raisons pour lesquelles il avait refusé de ramener D______ au\ndomicile de sa mère, étant rappelé qu’il pouvait, au besoin, solliciter l'aide de proches\ndisposés à faire office de traducteurs, voire l’appui d’organismes à vocation sociale,\ndont la plupart proposaient des services de permanence téléphonique et dispensaient des\nconseils juridiques en plusieurs langues. Il aurait, cas échéant, également pu compléter\nses déterminations oralement lors de l'audience qui aurait été convoquée par le TPAE,\npour laquelle il aurait pu bénéficier de la présence d'un interprète. De plus, la mère des\nmineurs, hispanophone, procédait également en personne, de sorte que le principe\nd'égalité des armes était respecté.\n\n"}