{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1194-2024_2024-08-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3351818?doc=", "Checksum": "75c6808f0b5f2a7d04048351a0543a74"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1194-2024_2024-08-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0000/DAAJ_000085_2024_AC_1194_2024.pdf", "Checksum": "0fb73d3f08769eb9f12b00194583411b"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1194/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.08.2024 AC/1194/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:06:41", "Checksum": "bfc38428e9bcba610a82d5b69e7058bf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.08.2024 AC/1194/2024\n\n C'est en effet à bon droit que le premier juge a pris en considération la situation\nfinancière de l'ensemble du ménage de la recourante pour déterminer si cette dernière\nétait en droit de bénéficier de l'assistance juridique. Dès lors que le disponible du\nménage dépasse de 3'728 fr. 40 le minimum vital élargi, le premier juge n'a pas violé le\ndroit en refusant d'octroyer l'assistance juridique à la recourante au motif que la\ncondition de l'indigence n'était pas remplie. Celle-ci dispose par ailleurs de la possibilité\nde requérir une provisio ad litem de son époux dans le cadre de la requête en mesures\nprotectrices de l'union conjugale qu'elle entend introduire.\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1194/2024\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 18 mai 2024 par A______ contre la décision rendue le\n6 mai 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1194/2024.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par\nla voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1194/2024\n"}