{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1194-2024_2024-08-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3351818?doc=", "Checksum": "75c6808f0b5f2a7d04048351a0543a74"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1194-2024_2024-08-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0000/DAAJ_000085_2024_AC_1194_2024.pdf", "Checksum": "0fb73d3f08769eb9f12b00194583411b"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1194/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.08.2024 AC/1194/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:06:41", "Checksum": "bfc38428e9bcba610a82d5b69e7058bf", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.08.2024 AC/1194/2024\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1194/2024 DAAJ/85/2024\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MARDI 13 AOÛT 2024\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______ [GE],\n\ncontre la décision du 6 mai 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 15 août 2024.\n- 2/4 -\n\nEN FAIT\n\nA. Le 2 mai 2024, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique aux\nfins de déposer une requête en mesures protectrices de l'union conjugale contre\nB______.\n\nB. Par décision du 6 mai 2024, notifiée le 13 du même mois, la vice-présidence du\nTribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, elle a retenu que la recourante\nne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage dépassant de\n3'728 fr. 40 le minimum vital élargi en vigueur à Genève. Le ménage formé par la\nrecourante, son époux B______ et leurs fils âgé de neuf ans disposait en effet de\nressources mensuelles totales de 9'492 fr. 55, comprenant la rente invalidité de la\nrecourante à hauteur de 2'079 fr., le salaire de son époux à hauteur de 7'102 fr. 55 et\n311 fr. d'allocations familiales. Les charges mensuelles admissibles du ménage\ns'élevaient à 5'764 fr. 15, comprenant 1'860 fr. de loyer, 279 fr. 55 de primes\nd'assurance-maladie, 929 fr. 30 d'impôts, 70 fr. de frais de transport, 2'100 fr. d'entretien\nde base pour le couple ainsi qu'une majoration de 25% de ce dernier montant. La\nrecourante était dès lors à même d'assumer par ses propres moyens les frais de la\nprocédure et les honoraires de son avocate, au besoin par mensualités.\n\nC. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 mai 2024 à la\nPrésidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'octroi de l'assistance\njuridique pour la procédure envisagée, au regard de \"l'ampleur de la trahison, de la\nmanipulation et de l'injustice financière\" qu'elle dit avoir subi de la part de son conjoint.\n\nb. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.\n\nc. Par pli du 22 mai 2024, la recourante a été informée de ce que la cause était gardée à\njuger.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en\nprocédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de\nla Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence\nexpressément déléguée à la vice-présidence soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ\net 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et\nmotivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de\ndix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).\n\n1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en\nla forme écrite prescrite par la loi.\n\n1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est\nlimité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits\n\nAC/1194/2024\n- 3/4 -\n\n(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au\nrecourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus\npar l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).\n\n2. 2.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le\nrequérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC).\n\nUne personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses\nintérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa\nfamille (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1).\n\nL'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses\nrevenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en\nconsidération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation\néconomique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221\nconsid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1).\n\nLes ressources effectives des personnes qui ont à l'égard du requérant une obligation\nd'entretien doivent être prises en compte (ATF 119 Ia 11 consid. 3a), le devoir de l'État\nd'accorder l'assistance judiciaire à un plaideur impécunieux dans une cause non dénuée\nde chances de succès étant subsidiaire à l'obligation d'entretien qui résulte du droit de la\nfamille (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_556/2014 du\n4 mars 2015 consid. 3.1).\n\n2.2. En l'espèce, la recourante ne forme aucun grief à l'encontre de la décision de\nl'autorité de première instance en tant que celle-ci nie son indigence et ne conteste pas\nles montants retenus au titre des revenus et charges de son ménage. Elle fait uniquement\nvaloir des considérations relatives au comportement de son conjoint, lesquelles sont\nirrelevantes dans le cadre de la présente procédure, dès lors que sa situation n'est en tout\nétat pas obérée.\n\n"}