AC/1194/2022
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romand CC I, 2010, n. 12 ad art. 19 CC; FANKHAUSER, Commentaire bâlois CC I, 6ème
éd., 2018, n. 3 ad art. 19a CC).

2.5 En l'espèce, les arguments avancés par la recourante pour contester la réalisation des
conditions d'application de la procédure en protection de cas clair paraissent a priori mal
fondés.