2.2 Aux termes de l'art. 257 CPC, relatif à la procédure de protection dans les cas clairs,
le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions
suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être
immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire (al. 1). Le tribunal n'entre
pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (al. 3).