AC/1194/2022
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Ledit Tribunal a considéré que les conditions du cas clair étaient réunies, dans la mesure
où le bail principal avait valablement pris fin d'un commun accord entre la D______ et
B______ le 31 mars 2022, un tel accord n'étant soumis à aucune forme particulière. Le
contrat de sous-location ne pouvait ainsi perdurer au-delà de ce terme.