2.1.3. Celui qui estime que sa prétention relève d'un cas clair peut agir par la voie de la
procédure sommaire pour faire reconnaître son droit (art. 248 let. b CPC). La protection
dans les cas clairs est soumise aux conditions suivantes: l'état de fait n'est pas litigieux
ou est susceptible d'être immédiatement prouvé, et la situation juridique est claire
(art. 257 al. 1 let. a et b CPC).