{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1194-2022_2022-08-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3078974?doc=", "Checksum": "b88a20463df733af9e3d3b61e212f5ce"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1194-2022_2022-08-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2022/0000/DAAJ_000066_2022_AC_1194_2022.pdf", "Checksum": "98217eca53610289fc0af2037dedc323"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1194/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 09.08.2022 AC/1194/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:17", "Checksum": "24fb9d6925199dc6be934b22d837f496", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 09.08.2022 AC/1194/2022\n\n Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont\nnotablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être\nconsidérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée\nrenoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en\nrevanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance\nde succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près\nou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est\ndéterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières\nnécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie\nne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement\nparce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3).\n\nLa situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un\nexamen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5).\n\nL'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera\nrefusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou\nne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016\nconsid. 3.2).\n\n2.1.2. D’un commun accord, le bailleur et le locataire peuvent décider de mettre fin au\nbail, qu’il soit de durée déterminée ou de durée indéterminée (contrat résolutoire).\n\nAC/1194/2022\n- 4/5 -\nL’accord par lequel les parties mettent fin au contrat n’est soumis à aucune forme\nparticulière (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2019, p. 788 et 789).\n\nSi le bail principal s'éteint, le sous-bailleur se trouve dans l'impossibilité de fournir sa\nprestation au sous-locataire. Dès lors que le droit d'usage ne lui est plus valablement\ncédé (personne ne peut céder plus de droits qu'il n'en possède), le sous-locataire doit\nrestituer la chose au propriétaire. L'art. 273b al. 1 CO précise d'ailleurs que la souslocation ne peut pas être prolongée au-delà du bail principal. Autre est la question de la\nresponsabilité contractuelle du locataire envers le sous-locataire, qui doit restituer la\nchose avant l'expiration du contrat de sous-location et qui peut donc demander au\nlocataire/sous-bailleur des dommages-intérêts pour inexécution partielle du contrat de\nsous-location (ATF 139 III 353 consid. 2.1.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral\n4A_524/2018 du 8 avril 2019, consid. 4.2).\n\n2.1.3. Celui qui estime que sa prétention relève d'un cas clair peut agir par la voie de la\nprocédure sommaire pour faire reconnaître son droit (art. 248 let. b CPC). La protection\ndans les cas clairs est soumise aux conditions suivantes: l'état de fait n'est pas litigieux\nou est susceptible d'être immédiatement prouvé, et la situation juridique est claire\n(art. 257 al. 1 let. a et b CPC).\n\n2.2. En l'espèce, la recourante ne conteste pas que la locataire avait la volonté de résilier\nle bail principal pour le 31 mars 2022. Le congé, intervenu d’un commun accord avec la\nbailleresse, est ainsi a priori valable. Le contrat de sous-location, dont la recourante est\ntitulaire, ne donne pas le droit à cette dernière de demeurer dans l’appartement litigieux.\nEnfin, au vu de ce qui précède, les faits ne semblent pas litigieux et la situation juridique\nparaît claire, de sorte que la procédure choisie par la propriétaire est à priori appropriée.\n\nDans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a considéré\nque la cause de la recourante était, à première vue, dépourvue de chances de succès et a\nrefusé de lui octroyer le bénéfice de l'assistance juridique pour ce motif.\n\nPar conséquent, infondé, le recours sera rejeté.\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il\nn'y a pas lieu à l'octroi de dépens.\n\n*****\n\nAC/1194/2022\n- 5/5 -\nPAR CES MOTIFS,\nLA PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 4 mai 2022 par\nla vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1194/2022.\n\nAu fond :\n\nRejette le recours.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Samir DJAZIRI (art.\n137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMadame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la\nprésente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète\n(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.\n\nAC/1194/2022\n"}