{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-08-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1194-2022_2022-08-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3078974?doc=", "Checksum": "b88a20463df733af9e3d3b61e212f5ce"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1194-2022_2022-08-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2022/0000/DAAJ_000066_2022_AC_1194_2022.pdf", "Checksum": "98217eca53610289fc0af2037dedc323"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1194/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 09.08.2022 AC/1194/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:17", "Checksum": "24fb9d6925199dc6be934b22d837f496", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 09.08.2022 AC/1194/2022\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1194/2022 DAAJ/66/2022\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MARDI 9 AOUT 2022\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______[GE],\n\nreprésentée par Me Samir DJAZIRI, avocat, rue Leschot 2, 1205 Genève,\n\ncontre la décision du 4 mai 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première instance.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 23 août 2022\n- 2/5 -\nEN FAIT\n\nA. a. A______ (ci-après : la recourante) est sous-locataire d’un appartement de 4 pièces\nsitué au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 1______, à D______ (Genève), propriété de\nla B______ (ci-après : la B______), la sous-bailleresse étant C______.\n\nb. D’après la B______, le bail principal a été résilié pour le 31 mars 2022.\n\nc. Par avis officiel du 24 mars 2022, C______ a résilié le bail de la recourante pour le 30\njuin 2022.\n\nd. Le 6 avril 2022, la B______ a introduit par devant le Tribunal des baux et loyers une\nrequête en cas clair, concluant à l’évacuation de C______ et de la recourante du\nlogement litigieux (cause C/2______/2022).\n\nA teneur de cette requête, la sous-location de l’appartement à la recourante avait été\nacceptée par la B______ jusqu’au 31 mars 2022. Par courrier du 14 février 2022, sous la\nplume de son curateur, C______ avait indiqué qu’elle n’entendait pas réintégrer son\nappartement et avait sollicité la résiliation du contrat de bail au 31 mars 2022. Le congé\navait été accepté à cette date.\n\nB. Le 25 avril 2022, par le biais de son conseil, la recourante a sollicité l'assistance\njuridique pour se défendre dans ladite procédure d’évacuation.\n\nC. Par décision du 4 mai 2022, notifiée le 10 mai 2022, la vice-présidente du Tribunal de\npremière instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la\ncause de la recourante était dénuée de chances de succès.\n\nLa recourante ne disposait d'aucun titre valable pour demeurer dans le logement\nlitigieux et ce, quand bien même son sous-bail avait été résilié pour le 30 juin 2022. Le\nbail principal avait été résilié avant cette date, soit pour le 31 mars 2022. Or, seul le bail\nprincipal était relevant et opposable à la B______.\n\nD. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 19 mai 2022 au greffe de\nla Cour de justice. La recourante conclut à l’annulation de la décision attaquée et à\nl’octroi de l’assistance juridique, avec suite de frais et de dépens.\n\nSelon la recourante, le bail principal n’aurait pas été résilié valablement, dès lors que la\nlocataire aurait uniquement déclaré, par courrier du 14 février 2022, accepter la\nrésiliation mentionnée dans un courrier de la régie du 22 avril 2021 et que la\npropriétaire n’avait envoyé aucun avis officiel de congé. Par ailleurs, l’affaire ne\nrépondait pas aux exigences de la protection de cas clair. Enfin, son propre bail avait été\nrésilié pour le 30 juin 2022 et ce congé était contesté.\n\nb. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des\nobservations.\n\nAC/1194/2022\n- 3/5 -\nc. Par courrier du 30 mai 2022, la recourante a été informée que la cause était gardée à\njuger.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de\njustice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC).\nLe recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1\nCPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).\n\n1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en\nla forme écrite prescrite par la loi.\n\n1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est\nlimité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits\n(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au\nrecourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus\npar l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).\n\n2. 2.1.\n2.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne\ndispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa\ncause paraisse dépourvue de toute chance de succès.\n\n"}