{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-09-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1193-2025_2025-09-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3432606?doc=", "Checksum": "c1bea91c3634ed912d54975a186ca786"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1193-2025_2025-09-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2025/0001/DAAJ_000119_2025_AC_1193_2025.pdf", "Checksum": "ff7cff7e6aa0f5c2fe9215369c949340"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1193/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.09.2025 AC/1193/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:39:20", "Checksum": "5fc0f77d79c7ffbce022f8ed9a38c95d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.09.2025 AC/1193/2025\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nAC/1193/2025 DAAJ/119/2025\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______ [GE],\n\ncontre la décision du 13 juin 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 septembre 2025\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Le 23 avril 2025, A______ (ci-après : la recourante) et son frère B______ (ci-après :\nle frère) ont assigné l'ETAT DE GENEVE par-devant le Tribunal de première instance\n(ci-après : le Tribunal) en dommages-intérêts, en invoquant la mauvaise exécution du\nmandat de la curatrice désignée en faveur de leur mère, décédée en novembre 2023\n(C/1______/2024).\n\nLe 28 avril 2025, le Tribunal a requis des demandeurs le paiement d'une avance de frais\nde 36'000 fr., calculée sur la base d'une valeur litigieuse de 760'248 fr. 02. Un délai leur\na été fixé au 30 mai 2025 à cette fin.\n\nSelon le journal de la procédure relative à cette action judiciaire, la recourante a payé le\nmontant de 36'000 fr. le 2 juin 2025, par virement bancaire.\n\nb. Parallèlement, la recourante a requis le 6 mai 2025 l'octroi de l'assistance juridique\nlimitée à la prise en charge des frais juridiques (cf. p. 3, ch. 8). Elle a précisé que les\ndemandeurs avaient fait élection de domicile en l'Etude de Me C______ & Associés et\ncomparaissaient par Me D______, avocate.\n\nLa recourante a exposé vivre avec son fils né en 1993, dans un appartement de sept pièces,\ndont le loyer se montait à 4'028 fr., charges comprises. Aucun d'entre eux n'exerçait\nd'activité lucrative et la taxation de la recourante paraissait se limiter à sa taxe personnelle,\nen 2023. Elle avait reçu des avis de saisie.\n\nc. Par courrier du 8 mai 2025, le Greffe de l'Assistance juridique (ci-après : le GAJ) a\nindiqué à la recourante que son frère devait également déposer une demande d'assistance\njuridique afin que l'ensemble des frais judiciaires soient éventuellement pris en charge.\n\nLe GAJ lui a également demandé de justifier le paiement de ses charges mensuelles, dont\nle loyer sus évoqué.\n\nPar réponse du 12 mars [recte : mai] 2025, la recourante a exposé avoir été proche aidante\nde sa mère et son administratrice, ce qui l'avait empêchée de travailler et placée dans une\nsituation d'extrême précarité financière. Elle a allégué régler son loyer grâce à des\nmissions ponctuelles et au soutien de son entourage.\n\nB. Par décision du 13 juin 2025, notifiée le 20 juin 2025, la vice-présidence du Tribunal civil\na rejeté la requête de la recourante, car le versement de l'avance de frais effectué par celleci le 2 juin 2025 avait rendu sa requête d'assistance juridique sans objet.\n\nC. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 26 juin 2025 à la présidence\nde la Cour de justice.\n\nLa recourante, qui conclut implicitement à l'annulation de la décision entreprise, sollicite\nle renvoi de la cause à l'Assistance juridique pour nouvelle décision. Subsidiairement, elle\nconclut à l'octroi de l'assistance juridique et à ce qu'il soit dit que la moitié des frais\n\nAC/1193/2025\n- 3/7 -\nd'avocat, déjà déboursés, pour couvrir sa part, seront remboursés à son frère, et que la\nmoitié des frais d'avocat et de procédure dans la suite de la procédure civile en cause\nseront également pris en charge par l'assistance juridique, de même que le montant de\n18'000 fr. \"avancés à [s]a place par [son frère] pour couvrir [s]a part de l'avance de frais\nau 20 mai 2025, lui sera remboursé\".\n\nb. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. La décision entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est\nsujette à recours auprès de la présidence de la Cour de justice en tant qu'elle refuse\nl'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément\ndéléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du\nRèglement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit\nauprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321\nal. 2 CPC et 11 RAJ).\n\n1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, de\nsorte qu'il est formellement recevable.\n\nIl sera examiné ci-dessous s'il existe une autre cause d'irrecevabilité.\n\n1.3. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation\nmanifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ).\nIl appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer\nl'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II,\n2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453).\n\n2. La recourante reproche à l'Autorité de première instance d'avoir omis d'examiner la\nprécarité de sa situation financière, laquelle ne lui permet pas de faire face aux frais\njudiciaires liés à la procédure commune avec son frère.\n\n"}