AC/1189/2024
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Le versement d'une provision pour les frais et honoraires du commissaire (art. 731b al. 2
CO) sous peine de dissolution, est une mesure qui permet d'empêcher que la nomination
du commissaire échoue pratiquement, du fait que la société bloquée ne verse pas la
provision pour le mandant correspondant (ATF 138 III 294 consid. 3.3.1; arrêts du
Tribunal fédéral 4A_4/2013 du 13 mai 2013 consid. 3.2 et 4A_411/2012 du
22 novembre 2012 consid.