AC/1189/2024
- 3/8 -
Elles ont fait valoir que cette ordonnance était contraire au droit, dans la mesure où une
gérance légale avait été instaurée pour gérer l'immeuble, de sorte que la société était
privée de tous ses revenus et ne pouvait s'acquitter du montant de 5'000 fr. En outre, la
société était dépourvue d'organe pour la représenter, de sorte qu'aucune assemblée
générale des actionnaires ne pouvait être convoquée afin de discuter du paiement dudit
montant.