{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-12-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1189-2024_2024-12-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3378486?doc=", "Checksum": "a009e2c03c14bc8b7a20bea852374438"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1189-2024_2024-12-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0001/DAAJ_000147_2024_AC_1189_2024.pdf", "Checksum": "235e23a4be90694b6595d336bb9211eb"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1189/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.12.2024 AC/1189/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:07:12", "Checksum": "9cc50cc379d801517c698bd69ba2da92", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.12.2024 AC/1189/2024\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1189/2024 DAAJ/147/2024\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MARDI 17 DECEMBRE 2024\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______ [VD],\n\ncontre la décision du 26 août 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 20 décembre 2024\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Feu B______ était l'actionnaire unique de C______ SA, dont D______, fils de sa\nseconde épouse, A______ (ci-après : la recourante), était administrateur unique.\n\nb. Le 3 février 2015, il a conclu avec la recourante une convention de donation/partage -\ncession d'actions prévoyant qu'il lui cédait la moitié du capital-actions de C______ SA\net la moitié des droits et obligations qu'il possédait dans C______ SA, ainsi que la\nmoitié de tous les droits rattachés à la propriété du capital-actions à l'encontre de la SA.\n\nc. B______ est décédé le ______ 2018, laissant quatre héritières, à savoir la recourante\net ses trois filles issues de son premier mariage, E______, F______ et G______.\n\nd. Par décision de la Justice de paix du 26 août 2019, confirmée par la Chambre de\nsurveillance le 31 octobre 2019, Me H______ a été nommé représentant de la\ncommunauté héréditaire de feu B______ (ci-après : la communauté héréditaire).\n\ne. Par jugement JTPI/9268/2023 rendu le 24 août 2023 (cause C/1______/2023), le\nTribunal de première instance a notamment constaté la situation de carence de\nC______ SA (ci-après également : la société), ordonné la dissolution de ladite société et\nsa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite, dit que D______ n'avait\nplus qualité d'administrateur avec signature individuelle de la société et nommé un\nliquidateur.\n\nPar arrêt ACJC/1710/2023 du 20 décembre 2023, la Cour a annulé ledit jugement et\nrenvoyé la cause au Tribunal de première instance pour nomination à C______ SA d'un\ncommissaire, instruction et nouvelle décision.\n\nf. Par ordonnance ORTPI/74/2024 du 18 janvier 2024, le Tribunal de première instance\na désigné Me I______ en qualité de commissaire chargé de représenter C______ SA\ndans la procédure C/1______/2023 jusqu'à droit jugé définitif, et imparti à la société un\ndélai de dix jours pour verser 5'000 fr. à l'Etat de Genève à titre de provision pour les\nfrais et honoraires du commissaire, sous peine de dissolution. Cette ordonnance a été\nnotifiée le 19 janvier 2024 à Me I______ et à Me H______, représentant de l'hoirie de\nfeu B______, et le 24 janvier 2024 à C______ SA.\n\nf.a A l'issue du délai de dix jours, la provision de 5'000 fr. n'a pas été versée.\n\nf.b Un bref délai supplémentaire a été imparti le 11 mars 2024 à C______ SA pour\nprocéder à cette avance, l'attention des parties étant encore expressément attirée sur le\nfait que le non versement de l'avance entraînerait la dissolution de la société.\n\nf.c L'avance n'a pas été versée dans le délai supplémentaire.\n\ng. Par acte du 5 février 2024, la recourante et C______ SA ont formé appel contre\nl'ordonnance précitée du 18 janvier 2024, dont elles ont sollicité l'annulation.\n\nAC/1189/2024\n- 3/8 -\nElles ont fait valoir que cette ordonnance était contraire au droit, dans la mesure où une\ngérance légale avait été instaurée pour gérer l'immeuble, de sorte que la société était\nprivée de tous ses revenus et ne pouvait s'acquitter du montant de 5'000 fr. En outre, la\nsociété était dépourvue d'organe pour la représenter, de sorte qu'aucune assemblée\ngénérale des actionnaires ne pouvait être convoquée afin de discuter du paiement dudit\nmontant. En tout état de cause, le délai de 10 jours était trop court pour prendre une telle\ndécision, étant rappelé qu'une assemblée générale devait être convoquée au moins\n20 jours avant la date à laquelle elle devait avoir lieu. La société se retrouvait, dans la\npratique, privée de ses droits et était condamnée à la dissolution, faute de pouvoir\ns'acquitter du montant dû dans le temps imparti. La recourante a en outre invoqué une\nviolation de son droit d'être entendue, puisqu'elle n'avait pas été invitée à se déterminer\nsur le choix du commissaire, alors qu'elle détenait la moitié du capital-actions de la\nsociété et qu'elle devrait encore hériter de 25% en sus, soit 75% en tout. Or, Me I______\ntravaillait dans la même Etude que Me J______, lequel représentait les intérêts des\nenfants de feu B______ (issus d'une précédente relation) qui formaient l'hoirie avec elle,\nde sorte qu'il n'était pas indépendant.\n\nPar arrêt ACJC/202/2024 du 14 février 2024, la Cour a rejeté la requête de la recourante\net C______ SA tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à ladite ordonnance.\n\nLa procédure d'appel est encore pendante devant la Cour.\n\nh. Par jugement JTPI/4427/2024 du 8 avril 2024, notifié le 11 avril 2024 à\nMe H______, représentant de l'hoirie de feu B______, et le 18 avril 2024 à\nC______ SA, le Tribunal de première instance a notamment constaté la situation de\ncarence de C______ SA, ordonné la dissolution de celle-ci et sa liquidation au motif que\nla provision de 5'000 fr. pour les frais et honoraires du commissaire nommé n'avait pas\nété versée dans le délai imparti et prolongé. Me I______, avocat, a été nommé en qualité\nde liquidateur de la société.\n\n"}