{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1189-2024_2024-08-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3351488?doc=", "Checksum": "ad08e1fe3f9da634132d31bd5efa71b7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1189-2024_2024-08-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0000/DAAJ_000080_2024_AC_1189_2024.pdf", "Checksum": "3bc0b7b4be9944520376f5eed5552ee9"}, "Scrapedate": "2025-11-17", "Num": ["AC/1189/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.08.2024 AC/1189/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2178", "Zeit UTC": "17.11.2025 22:19:04", "Checksum": "162959e5dfc8e74a9fe122ca2ae4c489", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.08.2024 AC/1189/2024\n\nEn tant que membre de la communauté héréditaire, la notification du jugement\nJTPI/4427/2024 du 8 avril 2024 a eu lieu au moment de la notification au représentant\nde la communauté héréditaire, soit le 11 avril 2024. En revanche, en tant qu'actionnaire\nde la société, le jugement ne lui a pas été notifié mais il l'a été à la société elle-même, le\n18 avril 2024. Dans la mesure où la société se trouve en situation de blocage, la\nrecourante étant en litige avec les autres héritiers et le représentant de la communauté\nhéréditaire, et que la société ne dispose plus d'administrateur – raison pour laquelle le\n\nAC/1189/2024\n- 6/7 -\n\nTribunal a nommé un commissaire et ordonné qu'une provision soit payée – on ne\nsaurait d'emblée retenir que la recourante aurait agi tardivement.\n\nEn effet, le délai d'appel est arrivé à échéance le 22 avril 2024, respectivement le\n29 avril 2024. L'acte d'appel de la recourante ayant été déposé à cette dernière date, les\nperspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près s'agissant de la\nrecevabilité de l'appel.\n\nLe recours sera donc admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à la\nVice-présidence du Tribunal civil pour examen des autres conditions de l'assistance\njuridique, y compris s'agissant des chances de succès au fond de l'appel.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de\ndépens.\n\n*****\n\nAC/1189/2024\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 29 mai 2024 par A______ contre la décision rendue le 8\nmai 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1189/2024.\n\nAu fond :\n\nAnnule la décision entreprise et, cela fait, statuant à nouveau :\n\nRenvoie la cause à la Vice-présidence du Tribunal civil pour nouvelle décision.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours ni alloué de dépens.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la\nprésente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète\n(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.\n\nAC/1189/2024\n"}