{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1189-2024_2024-08-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3351488?doc=", "Checksum": "ad08e1fe3f9da634132d31bd5efa71b7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1189-2024_2024-08-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0000/DAAJ_000080_2024_AC_1189_2024.pdf", "Checksum": "3bc0b7b4be9944520376f5eed5552ee9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1189/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.08.2024 AC/1189/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:06:39", "Checksum": "ddff81b3d94c893da5c07dc269d0e73a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.08.2024 AC/1189/2024\n\n Elle a exposé avoir pris connaissance du jugement JTPI/4427/2024 du 8 avril 2024 le\n18 avril 2024 seulement, lors de la notification de la décision à C______ SA. Le\nreprésentant de la communauté héréditaire ne lui avait pas transmis le jugement\nauparavant.\n\nLa recourante produit des pièces nouvelles.\n\nb. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.\n\nAC/1189/2024\n- 4/7 -\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de\njustice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC),\ncompétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des\nart. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le\nrecours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC)\ndans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).\n\n1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en\nla forme écrite prescrite par la loi.\n\n1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est\nlimité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits\n(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au\nrecourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus\npar l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).\n\n2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont\nirrecevables dans le cadre d'un recours.\n\nPar conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première\ninstance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération.\n\n3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne\ndispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa\ncause paraisse dépourvue de toute chance de succès.\n\nUn procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont\nnotablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être\nconsidérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée\nrenoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en\nrevanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance\nde succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près\nou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est\ndéterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières\nnécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie\nne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement\nparce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3).\n\nLa situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un\nexamen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; 133 III 614 consid. 5).\n\nL'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera\nrefusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou\n\nAC/1189/2024\n- 5/7 -\n\nne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016\nconsid. 3.2).\n\n3.1.1. Le représentant de la communauté héréditaire est le représentant légal de la\ncommunauté; il gère celle-ci et l'administre, même sans l'assentiment des héritiers\n(SPAHR, Commentaire romand, Code civil II, n. 75 ad art. 602 CC).\n\nLorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant\n(art. 137 CPC).\n\nLe représentant au sens de l'art. 137 CPC peut être aussi bien un représentant\nconventionnel (art. 68 CPC) que légal (art. 67 al. 2 CPC) ou un représentant désigné par\nle tribunal (art. 69 al. 1, art. 118 al. 1 lit. c et art. 299 CPC).\n\n3.1.2. L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés\nou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138\nal. 2 CPC).\n\n3.1.3. Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de\nl'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).\n\nLa procédure sommaire s'applique notamment pour les mesures ordonnées par le juge\nselon l'art. 731b CO (art. 250 let. c CPC).\n\nLes délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent\ndès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Si le dernier jour est un samedi, un\ndimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du\ntribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC).\n\nLa suspension des délais ne s'applique pas à la procédure sommaire (art. 145 al. 2\nlet. b CPC).\n\n3.2. En l'espèce, la recourante est, à la fois, membre de la communauté héréditaire,\nreprésentée par Me H______, laquelle est actionnaire de la moitié du capital-actions de\nla société, et, à la fois, personnellement actionnaire de la moitié du capital-actions de la\nsociété.\n\n"}