{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1189-2024_2024-08-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3351488?doc=", "Checksum": "ad08e1fe3f9da634132d31bd5efa71b7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1189-2024_2024-08-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0000/DAAJ_000080_2024_AC_1189_2024.pdf", "Checksum": "3bc0b7b4be9944520376f5eed5552ee9"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1189/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.08.2024 AC/1189/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:06:39", "Checksum": "ddff81b3d94c893da5c07dc269d0e73a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.08.2024 AC/1189/2024\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1189/2024 DAAJ/80/2024\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MARDI 6 AOÛT 2024\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______ [VD],\n\ncontre la décision du 8 mai 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 13 août 2024\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Feu B______ était l'actionnaire unique de C______ SA, dont D______, fils de sa\nseconde épouse, A______, était administrateur unique.\n\nb. Le 3 février 2015, il a conclu avec A______ une convention de donation/partage -\ncession d'actions prévoyant qu'il lui cédait la moitié du capital-actions de C______ SA\net la moitié des droits et obligations qu'il possédait dans C______ SA, ainsi que la\nmoitié de tous les droits rattachés à la propriété du capital-actions à l'encontre de la SA.\n\nc. B______ est décédé le ______ 2018, laissant quatre héritières, à savoir A______ et\nses trois filles issues de son premier mariage, E______, F______ et G______.\n\nd. Par décision de la Justice de paix du 26 août 2019, confirmée par la Chambre de\nsurveillance le 31 octobre 2019, Me H______ a été nommé représentant de la\ncommunauté héréditaire de feu B______ (ci-après : la communauté héréditaire).\n\ne. Par jugement JTPI/9268/2023 rendu le 24 août 2023 (cause C/1______/2023), le\nTribunal de première instance a notamment constaté la situation de carence de\nC______ SA (ci-après également : la société), ordonné la dissolution de ladite société et\nsa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite, dit que D______ n'avait\nplus qualité d'administrateur avec signature individuelle de la société et nommé un\nliquidateur.\n\nf. Par arrêt ACJC/1710/2023 du 20 décembre 2023, la Cour a annulé ledit jugement et\nrenvoyé la cause au Tribunal de première instance pour nomination à C______ SA d'un\ncommissaire, instruction et nouvelle décision.\n\ng. Par ordonnance ORTPI/74/2024 du 18 janvier 2024, le Tribunal de première instance\na désigné, à C______ SA, Me I______ en qualité de commissaire, prescrivant qu'il\naurait pour mission de représenter la précitée dans la procédure jusqu'à droit jugé\ndéfinitif et imparti à la société un délai de dix jours pour verser 5'000 fr. à l'Etat de\nGenève à titre de provision pour les frais et honoraires du commissaire, sous peine de\ndissolution. Cette ordonnance a été notifiée le 19 janvier 2024 à Me I______ et à\nMe H______, représentant de l'hoirie de feu B______, et le 24 janvier 2024 à\nC______ SA.\n\nh. A l'issue du délai de dix jours, la provision de 5'000 fr. n'a pas été versée.\n\ni. Un bref délai supplémentaire a été imparti le 11 mars 2024 à C______ SA pour\nprocéder à cette avance, l'attention des parties étant encore expressément attirée sur le\nfait que le non versement de l'avance entraînerait la dissolution de la société.\n\nj. L'avance n'a pas été versée dans le délai supplémentaire.\n\nAC/1189/2024\n- 3/7 -\n\nk. Par acte du 5 février 2024, A______ (ci-après : la recourante) et C______ SA ont\nformé appel contre l'ordonnance précitée, dont elles ont sollicité l'annulation.\n\nl. Par arrêt ACJC/202/2024 du 14 février 2024, la Cour a rejeté la requête de A______\net C______ SA tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à ladite ordonnance.\n\nm. Par jugement JTPI/4427/2024 du 8 avril 2024, notifié le 11 avril 2024 à\nMe H______, représentant de l'hoirie de feu B______, et le 18 avril 2024 à\nC______ SA, le Tribunal de première instance a notamment constaté la situation de\ncarence de C______ SA, ordonné la dissolution de celle-ci et sa liquidation au motif que\nla provision de 5'000 fr. pour les frais et honoraires du commissaire nommé n'avait pas\nété versée dans le délai imparti et prolongé.\n\nn. Par acte expédié le 29 avril 2024, la recourante a formé appel contre ce jugement\nauprès de la Cour de justice.\n\no. Parallèlement à cet appel, la recourante a sollicité, le 29 avril 2024, l'assistance\njuridique pour être dispensée du paiement des avances, des frais judiciaires et des\nsûretés en garantie des dépens.\n\nB. Par décision AC/1189/2024 du 8 mai 2024, notifiée le 23 mai 2024 à la recourante, la\nvice-présidence du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée. Elle\na considéré que l'appel qu'elle avait déposé le 29 avril 2024 était tardif puisque le\njugement qu'elle attaquait avait été notifié à son conseil le 11 avril 2024 et que le délai\nde 10 jours applicable au cas d'espèce était arrivé à échéance le 22 avril 2024, les\nsuspensions des délais prévues à l'art. 145 CPC ne s'appliquant pas.\n\nC. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 29 mai 2024 à la\nPrésidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision\nAC/1189/2024 du 8 mai 2024 rendue par l'Assistance juridique dans la cause\nC/1______/2023 et à ce que l'assistance judiciaire totale lui soit accordée avec effet au\n29 avril 2024, date du dépôt de l'appel.\n\n"}