, aux
termes duquel nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la
torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains ainsi qu'à l'art. 3 par. 1 de la
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants qui prévoit qu'aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni
n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle
risque d'être soumise à la torture (arrêt du Tribunal fédéral 6B_884/2022 précité
consid. 3.2.4 et les références citées).