AC/1188/2023
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Il existe donc deux types de condition au report de l'exécution de l'expulsion, l'une
relative, qui suppose que le statut de réfugié ait été d'abord reconnu par la Suisse à
l'étranger expulsé (art. 66d al. 1 let a CP) et l'autre absolue, qui s'applique à toute
personne quel que soit son statut (art. 66d al. 1 let. b CP). L'exception au principe de
non-refoulement qui protège les réfugiés (art. 66d al. 1 let. a, 2ème phrase, CP) doit être
interprétée restrictivement, l'auteur doit en particulier représenter un danger pour la
collectivité du pays d'accueil.