Aux termes de l'art. 66d al. 1 CP, l'exécution de l'expulsion obligatoire selon
l'art. 66a CP ne peut être reportée que: lorsque la vie ou la liberté de la personne
concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison
de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe
social ou de ses opinions politiques; cette disposition ne s'applique pas au réfugié qui ne
peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5 al. 2 de la Loi sur l’asile du
26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) (let. a); lorsque d'autres règles impératives du droit
international s'opposent à l'expulsion (let. b).