Une telle
décision exclut d'emblée l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'une admission
provisoire. En corollaire, lorsqu’il en va de l'exécution d'une décision d'expulsion
obligatoire, seule la question d'un éventuel report de l'exécution de cette mesure, en
application de l'art. 66d CP, entre en ligne de compte.