Ainsi, l'interdiction de nova devant l'autorité de recours connaît une exception lorsque la
décision de l'autorité précédente est le motif pour présenter de nouveaux faits ou
moyens de preuve ou, en d'autres termes, lorsque c'est la décision de l'autorité
précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve.
Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la
procédure devant l'instance précédente (par ex. une violation du droit d'être entendu lors
de l'instruction) ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours (par ex. la date
de notification de la décision attaquée;