Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF : RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par
la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14

AC/1188/2007