AC/1188/2007
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créanciers, et que le débiteur pourra invoquer à leur encontre l’exception de non retour à
meilleure fortune selon l’art. 265 LP (SJ 1994 p. 379; GILLIERON, op. cit., n. 29 ad
art. 191 LP).

3.2 En l'espèce, même si le recourant était au bénéfice d’une assistance juridique
gratuite, il ne serait pas dispensé de présenter, au sens de l’art. 230 LP précité, des actifs
réalisables pour éviter la suspension de la liquidation (ATF 119 III 30-31, JdT 1995 II
78, consid. 2b/bb; ATF 119 III 113, JdT 1996 II 105. consid. 3b/bb).