{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-04-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1182-2013_2014-04-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637146?doc=", "Checksum": "36a5522b2e18cfab52c7faebe529871d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1182-2013_2014-04-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2014/0000/DAAJ_000026_2014_AC_1182_2013.pdf", "Checksum": "949099aa1bc84bbb609de8beb5a8696e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1182/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 10.04.2014 AC/1182/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CONDITION DE RECEVABILITÉ; MOTIVATION DE LA DEMANDE | CPC.321.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:16:33", "Checksum": "e038585c9a1a7c1bd869b017d3b5e36e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 10.04.2014 AC/1182/2013\nRegeste:\nCONDITION DE RECEVABILITÉ; MOTIVATION DE LA DEMANDE | CPC.321.1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1182/2013 DAAJ/26/2014\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDECISION DU JEUDI 10 AVRIL 2014\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______ (Genève),\n\ncontre la décision du 10 février 2014 du Vice-président du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 10 avril 2014\n- 2/4 -\n\nEN FAIT\n\nA. Le 23 décembre 2013, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance\njuridique pour une procédure de mainlevée provisoire contre sa sœur, en lien avec un\ncommandement de payer, d'un montant de 29'000 fr. environ, notifié à celle-ci dans le\ncadre d'un litige successoral.\n\nB. Par décision du 10 février 2014, communiquée pour notification le 14 du même mois, le\nVice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au\nmotif que la cause était dénuée de chances de succès, dans la mesure où la recourante ne\ndisposait d'aucun titre de mainlevée provisoire.\n\nC. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 21 février 2014 à la\nPrésidence de la Cour de justice. La recourante demande à être mise au bénéfice de\nl'assistance juridique. En substance, elle soutient que sa sœur lui a volé son héritage.\n\nb. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice\nen tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC),\ncompétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du\nTribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est\nintroduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours\n(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).\n\n1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi, sous\nréserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du ch. 2. ci-après.\n\n2. 2.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation\nmanifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3\nRAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de\ndémontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile,\ntome II, 2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453).\n\nL'obligation de motiver le recours suppose une critique des points de la décision tenus\npour contraires au droit. Le recourant doit donc énoncer de manière précise les griefs\nqu'il adresse à la décision de première instance et démontrer en quoi un point de fait a\nété établi de façon manifestement inexacte. Il doit décrire l'élément de fait taxé\nd'arbitraire, se référer aux pièces du dossier de première instance (art. 326 al. 1 CPC)\nqui contredisent l'état de fait retenu et, enfin, démontrer que l'instance inférieure s'est\nmanifestement trompée sur le sens et la portée d'une preuve ou, encore, en a tiré des\nconstatations insoutenables (DAAJ/111/2012, consid. 1.2).\n\nAC/1182/2013\n- 3/4 -\n\nLa juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune\nmotivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré\n(art. 320 let. a et b CPC).\n\n2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la\nloi. En effet, l'acte de recours ne contient aucune motivation permettant de comprendre\nen quoi le Vice-président du Tribunal civil aurait établi les faits de manière arbitraire et\nquelle violation de la loi lui est reprochée. En particulier, la recourante se contente de\nrelater sa version des faits et n'allègue pas que le premier juge aurait violé le droit en\nconsidérant que sa cause était dénuée de chances de succès.\n\nDans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme\nréparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en\nmatière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable.\n\nAu demeurant, même s'il avait été recevable, le recours serait infondé. En effet, la\nrecourante n'étant au bénéfice d'aucun titre de mainlevée provisoire, la procédure\nenvisagée est dénuée de chances de succès.\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1182/2013\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nDéclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 10 février 2014\npar le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1182/2013.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\n"}