AC/1178/2010
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L'alinéa 5 de cette disposition précise qu'en règle générale et le cas échéant, l'octroi ou le
maintien de l'assistance est subordonné au remboursement ou au paiement par le
bénéficiaire, sous forme de mensualités, des montants avancés ou des facilités de
paiement accordées par l'Etat. La dette envers l'Etat est réputée éteinte après le
versement de 60 mensualités.