Selon cette décision, la recourante ne pouvait pas bénéficier de l'assistance juridique en
raison de sa personnalité morale. De plus, la Cour lui avait refusé, pour le même litige, le
bénéfice de l'assistance juridique. Comme le procès à la base de la nouvelle requête était
le même car il opposait les mêmes parties pour une valeur litigieuse identique, les
principes évoqués par la Cour demeuraient valables pour refuser la nouvelle requête.