{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-09-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1174-2025_2025-09-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3429808?doc=", "Checksum": "0704076fbd60a76330badd95daeb0bd7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1174-2025_2025-09-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2025/0001/DAAJ_000113_2025_AC_1174_2025.pdf", "Checksum": "10445d9dc6a5c111c3d5d13d0184762a"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1174/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2025 AC/1174/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:39:17", "Checksum": "c5e0940a78d1d292b7dd89be7b0bd2eb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2025 AC/1174/2025\n\n Préalablement, la recourante conclut à la recevabilité de son recours. Elle demande à ce\nque l'Autorité de première instance ordonne la production du dossier complet de la cause\nC/2______/2025 [actuellement pendante], y compris le dossier de la procédure incidente\nsur assistance judiciaire AC/1174/2025, bordereaux de pièces respectifs inclus,\nsubsidiairement lui impartisse un délai à cette fin. Elle requiert également de l'Autorité\nde recours qu'elle ordonne à l'Autorité de première instance de produire le dossier complet\nde la [précédente] cause C/1______/2024, y compris le dossier de la procédure incidente\nsur assistance judiciaire AC/1530/2024, les bordereaux de pièces respectifs inclus,\nsubsidiairement lui impartisse un délai à cette fin.\n\nPrincipalement, elle conclut à l'annulation de la décision de la vice-présidence du\nTribunal civil et à l'octroi de l'assistance juridique partielle dans la C/2______/2025, soit\nl'exonération d'avance de frais, de sûretés et des frais judiciaires. Subsidiairement, elle\nconclut au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision dans le sens\ndes considérants.\n\nAC/1174/2025\n- 4/7 -\n\nb. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de\njustice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC),\ncompétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29\nal. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours,\nécrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un\ndélai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).\n\n1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la\nforme écrite prescrite par la loi.\n\n1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité\nà la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC,\napplicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de\nmotiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance\ninférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).\n\n2. L'apport des pièces requises préalablement par la recourante ne sera pas ordonné, car\ncelles-ci ne sont pas utiles à la solution du litige.\n\n3. La recourante reproche à la vice-présidence du Tribunal civil un établissement des faits\nincomplet et une violation de l'art. 65 CPC pour avoir considéré un retrait de sa première\ndemande en paiement avec désistement d'action, au lieu d'un retrait d'instance, puisque\nson action en paiement n'avait pas été notifiée aux parties défenderesses. L'Autorité de\npremière instance ne pouvait donc pas, sans commettre un arbitraire, retenir que les\nchances de succès de son action en paiement étaient nulles.\n\nElle fait valoir une violation de l'art. 117 let. a CPC, car elle ne dispose plus d'actif, de\nsorte que la condition relative à un litige portant sur son seul actif ne peut être exigé d'elle,\nencore moins pour lui refuser l'assistance juridique.\n\nElle réfute un argument retenu par la DAAJ/116/2024 du 30 septembre 2024 sus évoquée\nparce que le refus de l'assistance juridique ne saurait se justifier par une éventuelle faillite\nsusceptible d'être prononcée avant le terme de la procédure civile. A son sens, si\nl'assistance juridique doit être refusée aux personnes morales lorsque la procédure civile\nne garantit pas leur survie, cela signifie, a contrario, qu'elle doit être accordée aux\npersonnes morales lorsque la procédure civile garantit leur survie.\n\n3.1 Selon les art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC, toute personne qui ne dispose pas de ressources\nsuffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à\nl'assistance judiciaire gratuite.\n\nAC/1174/2025\n- 5/7 -\n\nLa Constitution fédérale n'autorise pas inconditionnellement la partie qui a requis en vain\nl'assistance judiciaire à formuler une nouvelle demande (arrêts du Tribunal fédéral\n5A_58/2020 du 13 juillet 2020 consid. 4 et les références citées; 6B_844/2017 du\n18 janvier 2018 consid. 2; 4A_410/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3.2). Sous l'angle\nconstitutionnel, il suffit que la partie concernée soit en mesure de requérir une fois\nl'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_58/2020 du 13 juillet 2020 consid. 4\net les références citées; 6B_844/2017 du 18 janvier 2018 consid. 2 et la référence citée).\n\nUne deuxième demande d'assistance judiciaire fondée sur le même état de fait présente\nles caractéristiques d'une demande de reconsidération à l'examen de laquelle ni la loi ni\nla Constitution ne confèrent une prétention juridique (ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêts\ndu Tribunal fédéral 2C_275/2024 du 17 février 2025 consid. 3.5; 5A_681/2023 du\n6 décembre 2024 consid. 6.2.2 destiné à la publication; 4A_521/2024 du 13 novembre\n2024 consid. 3.2; 4A_380/2024 du 11 septembre 2024 consid. 1.3.1; 5A_837/2023 du\n10 janvier 2024 consid. 3.2.3; 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 et les\nréférences citées).\n\n"}