Lorsque l'assistance juridique était assortie du versement d'une participation mensuelle
valant remboursement anticipé des prestations de l'État, la personne bénéficiaire est
condamnée, à l'issue de la procédure, au paiement des frais dont elle a été exonéré et au
remboursement des montants versés par l'État, sous déduction des mensualités déjà
payées (art. 19 al. 1 RAJ). La somme due à ce titre ne peut excéder l'équivalent de
60 mensualités si la situation de la personne bénéficiaire ne s'est pas améliorée (art. 19
al. 2 RAJ).

AC/1174/2014
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