{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-04-19", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1174-2014_2016-04-19.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637397?doc=", "Checksum": "2c076fe69227d0c43f18c63507a541bf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1174-2014_2016-04-19.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2016/0000/DAAJ_000053_2016_AC_1174_2014.pdf", "Checksum": "67710da091e8a0bfe3f67843d414b940"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1174/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.04.2016 AC/1174/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉCISION DE TAXATION; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | CPC.123; RAJ.19.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:04:59", "Checksum": "9246e43fc9eba963e152d101de2585eb", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.04.2016 AC/1174/2014\nRegeste:\nDÉCISION DE TAXATION; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | CPC.123; RAJ.19.1\n\n En règle générale et pour autant que cela ne porte pas atteinte aux besoins\nfondamentaux de la personne requérante et de sa famille, l'assistance juridique est\nassortie du versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé des\nprestations de l'État au sens de l'article 123, alinéa 1, du code de procédure civile (art. 4\nal. 1 RAJ). À l'issue de la procédure, le remboursement des prestations de l'État est\nréputé exigible à concurrence du versement de 60 mensualités, sous réserve de l'article\n123 du code de procédure civile (art. 4 al. 2 RAJ).\n\nLorsque l'assistance juridique était assortie du versement d'une participation mensuelle\nvalant remboursement anticipé des prestations de l'État, la personne bénéficiaire est\ncondamnée, à l'issue de la procédure, au paiement des frais dont elle a été exonéré et au\nremboursement des montants versés par l'État, sous déduction des mensualités déjà\npayées (art. 19 al. 1 RAJ). La somme due à ce titre ne peut excéder l'équivalent de\n60 mensualités si la situation de la personne bénéficiaire ne s'est pas améliorée (art. 19\nal. 2 RAJ).\n\nAC/1174/2014\n- 4/5 -\n\n2.2. En l'espèce, dans l'état de frais établi par l'avocat du recourant, une heure de\nconférence a été omise dans le total de l'activité déployée pour la défense de ce dernier.\n\nTenant compte de cette heure de travail (à 200 fr.), le greffe de l'assistance juridique a\nfixé l'indemnisation de l'avocat à 1'296 fr. 40.\n\nCompte tenu de ce qui précède, l'autorité de première instance a retenu de façon\ncorrecte que ce montant avait été payé à l'avocat nommé.\n\nLe solde à rembourser par le recourant à l'État de Genève s'élève dès lors à 666 fr. 40,\ncomme retenu dans la décision querellée.\n\nPar conséquent, le recours sera rejeté.\n\n3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1174/2014\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 4 mars 2016 par\nle Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1174/2014.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.\n\nLe vice-président : Le commis-greffier :\n\nJean-Marc STRUBIN David VAZQUEZ\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la\nprésente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition\ncomplète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1174/2014\n"}