{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1170-2023_2024-04-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3328679?doc=", "Checksum": "cc8937bcf7566b20c829fe4c84889983"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1170-2023_2024-04-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0000/DAAJ_000038_2024_AC_1170_2023.pdf", "Checksum": "92680d91aec02177a10cb1e606c9f45e"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1170/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.04.2024 AC/1170/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:06:13", "Checksum": "31ab28891ad5e1daf1968b2bf3bfd0e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.04.2024 AC/1170/2023\n\nsommaire et de l'état du dossier (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2;\n138 III 217 consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_261/2023 du 28 septembre 2023\nconsid. 3.1; 5A_405/2023 du 17 août 2023 consid. 3.2.2; 4D_22/2020 du 29 juin 2020\nconsid. 4.2.3; 4D_67/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.2.3).\n3.1.2 Selon l'art. 1 al. 1 du statut du personnel de la Commune de C______ du\n______ 2010 (LC 4______, ci-après : SPC______), celui-ci régit les rapports de service\nentre la Commune de C______ et son personnel et, selon l'art. 2 al. 1, il s'applique à\nl’ensemble des personnes qui exercent une activité au service de la Commune de C______\net qui sont rémunérées pour cette activité.\nSelon l'art. 79 SPC______, les membres du personnel ont droit au respect de leur santé et\nde leur intégrité, tant physique que psychique, dans l’exercice de leurs fonctions.\nSelon l'art. 91 al. 1 du règlement d’application du statut du personnel de la Commune de\nC______ du 14 octobre 2009 (REGAP; LC 21 152.0), chaque membre du personnel a\ndroit à un traitement correct et respectueux de la part de ses supérieures et supérieurs\nhiérarchiques, ses collègues, des usagères et des usagers, dans le cadre de son activité\nprofessionnelle, permettant de garantir le respect et l’intégrité de sa personnalité.\nSelon l'art. 87 al. 1 SPC______, la responsabilité des membres du personnel pour le\ndommage causé à des tiers est régie par la loi sur la responsabilité de l’Etat et des\ncommunes du 24 février 1989 (LREC; A 2 40).\nSelon l'art. 2 LREC, l’Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le\ndommage résultant pour des tiers d’actes illicites commis soit intentionnellement, soit par\nnégligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l’accomplissement de\nleur travail (al. 1). Les lésés n’ont aucune action directe envers les fonctionnaires ou\nagents (al. 2).\nLa LREC est applicable dans le cadre des rapports juridiques entre un subordonné et son\nsupérieur hiérarchique (ACJC/498/2017 du 28 avril 2017).\nL'art. 6 LREC renvoie aux règles générales du CC, applicables à titre de droit supplétif.\nLe Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes fondées sur la LREC (art. 7 al. 1\nLREC) et le CPC est applicable (al. 2).\n3.2 En l'espèce, la recourante a assigné son ex-supérieur hiérarchique par devant le\nTribunal, puis elle a requis ultérieurement l'assistance juridique pour cette procédure.\nOr, l'ex-supérieur hiérarchique, en fonction au sein d'un poste de police municipale à\nl'époque des faits, exerçait une activité au service de la Commune de C______, de sorte\nque sa légitimation passive est plus que douteuse. En effet, selon l'art. 2 al. 1 LREC, celleci appartient à l'Etat de Genève et aux communes, l'al. 2 rappelant explicitement qu'une\naction directe contre un fonctionnaire ou un membre du personnel communal est exclue.\nDès lors, l'action en paiement de la recourante formée directement à l'encontre de son exsupérieur hiérarchique semble être vouée à l'échec, parce qu'elle sera vraisemblablement\nrejetée par le Tribunal, faute de légitimation passive du défendeur.\n\nAC/1170/2023\n- 7/8 -\n\nIl s'ensuit que la décision de refus de l'assistance juridique du 20 novembre 2023 sera\nconfirmée, par substitution de motifs.\n3.3 Vu l'issue du litige, point n'est, dès lors, besoin d'examiner les autres griefs de la\nrecourante.\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens.\n*****\n\nAC/1170/2023\n- 8/8 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 20 novembre 2023\npar la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1170/2023.\n\nAu fond :\nLe rejette.\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC).\n\nSiégeant :\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la\nvoie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à\n30'000 fr.\n\nAC/1170/2023\n"}