{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1170-2023_2024-04-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3328679?doc=", "Checksum": "cc8937bcf7566b20c829fe4c84889983"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1170-2023_2024-04-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0000/DAAJ_000038_2024_AC_1170_2023.pdf", "Checksum": "92680d91aec02177a10cb1e606c9f45e"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1170/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.04.2024 AC/1170/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:06:13", "Checksum": "31ab28891ad5e1daf1968b2bf3bfd0e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.04.2024 AC/1170/2023\n\n g.b. Le supérieur hiérarchique a reçu un avertissement de la Commune de C______, à\nune date non précisée.\nh. La note d'honoraires de Me B______, avocat, pour son activité du \"3 décembre 2020\nau 30 juin 2020\" [sic; recte : du 12 mars 2018 au 24 juin 2020], s'est élevée à 15'448 fr. 64\npour la représentation de la recourante, dans le cadre de la procédure pénale, selon la\nprécision de son conseil.\nB. Le 15 décembre 2021, la recourante, par l'intermédiaire de son conseil, a assigné son exsupérieur hiérarchique par devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal),\nen paiement des sommes de 15'448 fr. 64 (note d'honoraires), 15'000 fr. (tort moral),\nprétentions augmentées d'un intérêt à 5% l'an dès le 16 décembre 2017, ainsi qu'au\npaiement de 10'000 fr. à titre de dépens (C/3______/2021).\nLa recourante a, notamment, exposé avoir subi un préjudice moral très important du fait\ndu comportement de son supérieur hiérarchique, qui l'avait volontairement diffamée en la\ntraitant de \"mythomane\", dans un courriel adressé \"à près de sept agents de la police\nmunicipale (…) au sein de laquelle celle-ci servait à l'époque (…)\".\nElle avait dû être prise en charge \"pendant de très longs mois\" par le Dr G______,\nmédecin psychiatre, avait été \"meurtrie\" par les propos de son ex-supérieur hiérarchique\net son état de santé avait été \"fortement impacté (…), \"d'autant plus qu'elle n'aurait jamais\nimaginé un tel comportement de son supérieur direct à son égard\". Il l'avait\n\"publiquement dévalorisée (…)\" et elle \"n'a[vait] plus osé croiser le regard de ses\ncollègues\".\nA titre d'offre de preuves, elle a mentionné des \"documents à produire\" et a sollicité\nl'audition du Dr G______.\nC. a. Le 17 avril 2023, la recourante, par l'intermédiaire de son conseil, a requis l'assistance\njuridique pour l'avance de frais de conciliation de 200 fr., ainsi que les frais de procédure\net honoraires d'avocat à venir.\nb. A la suite d'une question du Greffe de l'Assistance juridique, la recourante a répondu\nqu'elle n'avait pas payé les honoraires de son conseil, en raison de sa situation financière\nprécaire.\nD. Par décision du 20 novembre 2023, notifiée le 23 novembre 2023, la vice-présidence du\nTribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée.\nSelon cette décision, les chances de succès de la prétention de la recourante en paiement\nd'une indemnité pour tort moral paraissaient faibles, parce qu'elle n'avait pas rendu\nvraisemblable la gravité de l'atteinte, ce d'autant moins que son ex-supérieur hiérarchique\navait présenté ses excuses, autant à ses collègues qu'à elle-même.\nLes chances de succès de la prétention en remboursement des frais d'avocat paraissaient\négalement minces, parce qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable son dommage actuel; en\nne s'acquittant pas de ceux-ci, son patrimoine n'avait subi aucune diminution, en l'état.\n\nAC/1170/2023\n- 4/8 -\n\nEnfin, de nationalité suisse et âgée de 41 ans, elle n'avait pas besoin de l'assistance d'un\navocat pour réclamer le remboursement desdits frais d'avocat, en raison des principes\nrégissant la procédure simplifiée (absence d'exigence de forme ou de motivation,\nquestions appropriées du tribunal pour compléter les allégations et désigner les moyens\nde preuve). Il suffisait que la recourante soumette au juge le décompte d'activité de son\nconseil \"(ainsi que le paiement de celui-ci en principe)\".\nE. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 4 décembre 2023 à la\nPrésidence de la Cour de justice.\nLa recourante sollicite, préalablement, à être autorisée à compléter son recours, à\nrépliquer et à produire toutes autres pièces utiles.\nPrincipalement, elle conclut à l'annulation de la décision de refus du 20 novembre 2023,\nà l'admission de sa requête d'assistance juridique du 17 avril 2023 et à l'octroi de\nl'assistance juridique avec effet rétroactif à cette dernière date.\nSubsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au service de l'assistance juridique\npour nouvelle décision dans le sens des considérants.\nb. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.\n\n"}