{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-17", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1170-2023_2024-04-17.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3328679?doc=", "Checksum": "cc8937bcf7566b20c829fe4c84889983"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1170-2023_2024-04-17.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0000/DAAJ_000038_2024_AC_1170_2023.pdf", "Checksum": "92680d91aec02177a10cb1e606c9f45e"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1170/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.04.2024 AC/1170/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:06:13", "Checksum": "31ab28891ad5e1daf1968b2bf3bfd0e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.04.2024 AC/1170/2023\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nAC/1170/2023 DAAJ/38/2024\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU MERCREDI 17 AVRIL 2024\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMadame A______, domiciliée ______, représentée par Me B______, avocat,\n\ncontre la décision du 20 novembre 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 22 avril 2024\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\nA. a. A______ (ci-après : la recourante), née le ______ 1982, a été engagée en 2016, pour\nune période d'essai de deux ans, comme agente de police municipale de la Commune de\nC______, devenue la police municipale.\nAu terme de sa formation, elle a été affectée à un poste de police municipale, où ses\ncompétences ont été estimées insuffisantes.\nb. Le 9 août 2017, la recourante a été transférée au poste de D______. Son supérieur\nhiérarchique était le caporal E______ (ci-après : le supérieur hiérarchique), lui-même\nsubordonné au sergent F______.\nLe 28 août 2017, l'entretien d'évaluation de la recourante a conclu à son inaptitude à\nexercer la fonction d'agente de police municipale.\nc. Le 1er décembre 2017, l'évaluation de la recourante, effectuée par son supérieur\nhiérarchique, en collaboration avec le sergent F______, a retenu qu'elle ne répondait pas\naux exigences de sa fonction.\nLe 11 décembre 2017, la recourante a contesté, sur quatorze pages, les griefs qui lui ont\nété adressés.\nd. Le 16 décembre 2017, à 2h38 (du matin), le supérieur hiérarchique, répondant à un\nmessage électronique de F______, a écrit : \"Chaud les 14 pages de A______ [prénom],\ncette personne est vraiment mythomane et joue à fond la victime seule contre tous\". En\ncliquant par mégarde sur le bouton \"répondre à tous\", son courriel a été également\nexpédié à l'ensemble des destinataires du message initial de F______, soit six agents de\nla police municipale, dont la recourante.\ne. Le 15 mars 2018, la recourante a déposé une plainte pénale pour atteinte à l'honneur à\nl'encontre de son supérieur hiérarchique (P/1______/2018).\nf. Les rapports de service de la recourante ont été résiliés, avec effet au 31 juillet 2018.\nElle a contesté en vain son licenciement auprès de la Chambre administrative de la Cour\nde justice (ATA/2______/2020 du 13 octobre 2020).\ng.a. Par ordonnance pénale du 16 avril 2019, le supérieur hiérarchique a été reconnu\ncoupable de diffamation et condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 160 fr.\net mis au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans. Il a été condamné à une\namende de 960 fr., représentant une peine privative de liberté de substitution de six jours,\net à 520 fr. de frais de procédure. La recourante a été renvoyée à agir par la voie civile\ns'agissant de ses éventuelles prétentions.\nIl ressort de cette ordonnance pénale que le supérieur hiérarchique avait présenté ses\nexcuses, par message électronique du 21 septembre 2018, à tous les destinataires de son\ncourriel du 16 décembre 2017. Il avait également remis au Ministère public la copie d'une\nlettre, ni datée, ni signée, adressée à la recourante pour s'excuser.\n\nAC/1170/2023\n- 3/8 -\n\n"}