AC/117/2009
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Les personnes qui satisfont la condition d'indigence ont droit à l'assistance gratuite d'un
défenseur dans la mesure où la sauvegarde de leurs droits le requiert (art. 29 al. 3, 2ème
phrase Cst. féd., art. 143 A al. 1 LOJ, art. 6 lit. c RAJ).