{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-05-22", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-117-2009_2009-05-22.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1636414?doc=", "Checksum": "816c4624024f9204d63bfe5103ed8744"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-117-2009_2009-05-22.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2009/0001/DAAJ_000104_2009_AC_117_2009.pdf", "Checksum": "c12fd4f57395ff109923a603dbb933a3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/117/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 22.05.2009 AC/117/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; NÉCESSITÉ ; AVOCAT | RAJ.6.c"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:18:06", "Checksum": "d09b85511109c5a5a08964b5e1e83971", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 22.05.2009 AC/117/2009\nRegeste:\n; NÉCESSITÉ ; AVOCAT | RAJ.6.c\n\n3. En l'espèce, les intérêts en jeu sont importants pour le recourant, ce d'autant plus qu'il\nest actuellement sans ressources. Aux termes de son recours, les prétentions qu'il entend\nfaire valoir présentent des difficultés juridiques, en particulier le problème de la\nlégitimation passive de l'exploitant actuel du restaurant concerné et le droit au paiement\nd'heures supplémentaires. Sur ce point, entre autres, le recourant devra s'efforcer\nd'apporter la preuve de faits qui ne sont pas aisés à démontrer. Par ailleurs, le recourant\nn'a pas de connaissance du droit suisse.\n\nCompte tenu de ce qui précède, une personne raisonnable ayant les moyens financiers\nnécessaires recourrait aux services d'un avocat. Le recours sera donc admis et la décision\nquerellée sera annulée, les autres conditions d'octroi paraissant réalisées.\n\nL'assistance juridique sollicitée sera en conséquence octroyée, avec effet au 20 janvier\n2009, date du dépôt de la demande (art. 5 al. 1 RAJ).\n\nAC/117/2009\n- 4/4 -\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRESIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par X______ contre la décision rendue le 28 janvier 2009\npar le Vice-président du Tribunal de première instance dans la cause AC/117/2009.\n\nAu fond :\n\nAnnule la décision entreprise.\n\nCela fait et statuant à nouveau :\n\nOctroie à X______ une assistance juridique civile, avec effet au 20 janvier 2009, pour une\nprocédure devant le Tribunal des Prud'hommes.\n\nNomme pour l'assister Me David AUBERT, avocat.\n\nDéboute X______ de toutes autres conclusions.\n\nNotifie une copie de la présente décision à X______ en l'étude de Me David AUBERT, ainsi\nqu'à son avocat (art. 23 al. 2 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur François CHAIX, vice-président; Madame Muriel REHFUSS, greffier.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière\ncivile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art.\n72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il\nconnaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF.\nDans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al 1 LTF prévoit que si une\npartie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux\nrecours dans un seul mémoire.\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/117/2009\n"}