{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-10-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1168-2021_2021-10-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2813112?doc=", "Checksum": "ea667a0ba473ef8cb5a2e5c365a3351c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1168-2021_2021-10-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2021/0001/DAAJ_000136_2021_AC_1168_2021.pdf", "Checksum": "840db2d50d88a508133e066cfa77d0f3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1168/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 07.10.2021 AC/1168/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:31:51", "Checksum": "b6349f930da82c48b201bcccd6a612a2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 07.10.2021 AC/1168/2021\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nAC/1168/2021 DAAJ/136/2021\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nAssistance judiciaire\n\nDÉCISION DU JEUDI 7 OCTOBRE 2021\n\nStatuant sur le recours déposé par :\n\nMonsieur A______, domicilié ______ [GE],\n\nreprésenté par Me B______, avocate,\n\ncontre la décision du 10 juin 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première\ninstance.\n\nNotification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 14 octobre 2021\n- 2/6 -\nEN FAIT\n\nA. a. A______ (ci-après : le recourant) est connu du Service de psychiatrie des Hôpitaux\nUniversitaires de Genève (HUG) depuis 2002 pour des gestes auto-agressifs. Par le\npassé, il a commis plusieurs tentatives de suicide. Depuis janvier 2020, il est suivi pour\nune dépression sévère sans symptômes psychotiques. Selon attestation de son psychiatre\ndu 28 octobre 2020, il présentait un état de lassitude et d'impuissance en lien avec des\nlombosciatalgies chroniques et des céphalées, ainsi que de multiples facteurs de stress\nexistentiels (difficultés financières, absence de perspectives professionnelles, refus de\nl'AI d'entrer en matière pour une rente ou une reconversion).\n\nb. En date du 14 décembre 2020, à réception de deux courriers du Service des\nprestations complémentaires (SPC) l'informant d'une péjoration de sa situation\nfinancière, le recourant a proféré des menaces téléphoniques à l'encontre d'un employé\ndudit Service et évoqué des actes auto-agressifs. Il a notamment menacé de se rendre\ndans les locaux dudit Service et d'y commettre un massacre avec une arme à feu.\nAlertée, la Police est intervenue quelques heures plus tard à son domicile. A cette\noccasion, aux dires du recourant, une dizaine de policiers se seraient introduits chez lui\net l'auraient menotté en présence de son fils de 9 ans. En outre, l'un d'entre eux aurait\npointé son arme à 20 centimètres de son visage.\n\nc. A la suite de cet incident, le recourant a été hospitalisé à C______. Il a ensuite\nséjourné au Service de psychiatrie des HUG jusqu'au 12 janvier 2021. Selon son\nthérapeute, le recourant a présenté un syndrome de stress post traumatique après\nl'incident du 14 décembre 2020. Il vivait dans la peur en permanence, présentait une\nhypervigilance même à son domicile, une agoraphobie, des difficultés de concentration,\nun trouble du sommeil et une perte d'appétit avec perte de poids.\n\nB. a. Le 12 avril 2021, le recourant a sollicité l'assistance juridique afin d'obtenir une\ndécision constatant le caractère disproportionné de l'intervention policière susvisée.\n\nb. Interpellé par le greffe de l'Assistance juridique, le recourant a précisé qu'il entendait\nintroduire une procédure administrative devant le Département de la sécurité, de\nl'emploi et de la santé (DSES) visant à faire constater le caractère disproportionné de\nl'intervention et obtenir une réparation du préjudice moral subi, qu'il chiffrait à 7'000 fr.,\ndans la mesure où l'intervention avait engendré une nette aggravation de son état de\nsanté.\n\nC. Par décision du 10 juin 2021, notifiée le 21 juin 2021, la Vice-présidente du Tribunal de\npremière instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la\ncause du recourant était dénuée de chances de succès.\n\nD. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 1er juillet 2021 à la\nPrésidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision\nlitigieuse et à l'octroi de l'aide étatique pour la procédure susvisée.\n\nLe recourant produit des pièces nouvelles.\n\nAC/1168/2021\n- 3/6 -\nb. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des\nobservations.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise est sujette à\nrecours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC et\nart. 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de\nrecours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).\n\n1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en\nla forme écrite prescrite par la loi.\n\n1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est\nlimité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits\n(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au\nrecourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus\npar l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2e éd. 2010, n. 2513-2515).\n\n2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont\nirrecevables dans le cadre d'un recours.\n\nPar conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première\ninstance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération.\n\n3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne\ndispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa\ncause paraisse dépourvue de toute chance de succès.\n\n"}