{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-06-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1164-2015_2016-06-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637430?doc=", "Checksum": "891b9a0ab9dbf027886ac601bd831479"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1164-2015_2016-06-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2016/0000/DAAJ_000087_2016_AC_1164_2015.pdf", "Checksum": "b20e33a268ac4bfdc6bd4d6c3957b5cc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1164/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 23.06.2016 AC/1164/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE)"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:05:45", "Checksum": "fce6c93f63ed89cede287e9a3625f4a3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 23.06.2016 AC/1164/2015\nRegeste:\nREMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE)\n\n3. 3.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est\ntenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. L'art. 19\nal. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle\nest de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des\nprestations de l'État peut être exigé.\n\n3.2. En l'espèce, les faits allégués par le recourant dans son recours - au sujet notamment\nde la fin prochaine de son contrat de travail, de ses frais de transport et frais médicaux\n(au demeurant non chiffrés) - sont nouveaux et dès lors irrecevables, comme retenu sous\nch. 2 ci-dessus.\n\nCompte tenu des faits portés à sa connaissance, c'est à bon droit que le Vice-président\ndu Tribunal civil a considéré que la situation financière du recourant s'était améliorée et\nqu'il pouvait raisonnablement être exigé de lui qu'il rembourse l'intégralité des\nprestations avancées par l'État de Genève, au besoin par mensualités.\n\nAC/1164/2015\n- 4/5 -\n\nPartant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1164/2015\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 18 mai 2016 par\nle Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1164/2015.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.\n\nLe vice-président : Le commis-greffier :\n\nJean-Marc STRUBIN David VAZQUEZ\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et\nles autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le\nTribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et\n90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1164/2015\n"}