{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1158-2014_2014-06-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/1637174?doc=", "Checksum": "32b6d73605c5274112869e36e3b749d3"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1158-2014_2014-06-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2014/0000/DAAJ_000053_2014_AC_1158_2014.pdf", "Checksum": "f527fa255c2b1b476c7e49091fe1d439"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1158/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.06.2014 AC/1158/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉNUEMENT | CPC.117.A"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:16:47", "Checksum": "75bd8be628182826d5dcfe7d68b7b9ac", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.06.2014 AC/1158/2014\nRegeste:\nDÉNUEMENT | CPC.117.A\n\n L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses\nrevenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en\nconsidération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 consid. 3a).\nLa situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante\n(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a).\n\nIl incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se\npeut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ;\nart. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ).\n\nIl appartient au justiciable sollicitant l'aide de l'État d'adapter son train de vie aux\nmoyens financiers dont il dispose en donnant priorité aux dépenses relevant du strict\nminimum vital (arrêts du Tribunal fédéral 5D_101/2007 du 7 janvier 2008 consid. 3.3 ;\n5P.295/2006 du 24 octobre 2006 consid. 3.4).\n\nAC/1158/2014\n- 4/5 -\n\n3.2. En l'espèce, la recourante ayant produit un seul décompte de chômage, il n'est pas\npossible d'établir une moyenne de ses revenus. Dès lors qu'il ressort dudit décompte\nqu'un montant net de 5'347 fr. 40 a été versé à la recourante en février 2014, et que\ncelle-ci a elle-même indiqué percevoir mensuellement 5'439 fr. d'indemnités du\nchômage, le premier juge n'a pas consacré d'arbitraire en retenant à ce titre le montant\nde 5'340 fr., allocations familiales comprises.\n\nEn conséquence, le premier juge n'a pas violé le droit en considérant que la recourante\nne remplissait pas la condition de l'indigence, les revenus de son ménage dépassant de\nplus de 1'200 fr. le minimum vital strict en vigueur à Genève.\n\nPartant, le recours, infondé, sera rejeté.\n\n4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).\n\n*****\n\nAC/1158/2014\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nÀ la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le\n6 mai 2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1158/2014.\n\nAu fond :\n\nLe rejette.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Agrippino RENDA\n(art. 137 CPC).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière\ncivile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les\nart. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il\nconnaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres\nconditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans\nles deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie\nforme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours\ndans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1158/2014\n"}