caractérisé. Il en va de même pour l’arrêt de la Cour de justice du 28 mai 2021, qui
précise que les mesures prises dans l’ordonnance du 13 juillet 2020 demeurent en
vigueur tant qu’elles ne sont pas modifiées ou levées par les autorités françaises. Cette
formulation n’exclut au demeurant pas l’interprétation effectuée par le Tribunal dans sa
décision du 30 novembre 2021, à savoir la caducité de la mesure litigieuse dès le
1er septembre 2020. La condition de l’acte illicite fait donc a priori défaut.