3.2.2. Appliqué à titre de droit cantonal supplétif (art. 6 LREC), l'art. 49 al. 1 CO
indique que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme
d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et
que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.

AC/1155/2022
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