Pour qu'une décision d'un magistrat ou d'un fonctionnaire puisse être qualifiée d'illicite,
il faut une violation grave du droit, réalisée par exemple lorsque le magistrat ou
l'autorité abuse de son pouvoir d'appréciation ou l'excède, lorsqu'il viole un texte clair,
méconnaît un principe général du droit, n'instruit pas un dossier correctement ou agit
par malveillance. Lorsque la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'en cas de faute,
comme en l'espèce, on peut admettre qu'un magistrat n'en commet pas s'il ne viole pas
un devoir primordial de sa fonction (ATF 112 II 231 consid. 4).