3.2. 3.2.1. D'après les art. 1 et 2 de la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes
(LREC), l’Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage
résultant pour des tiers d’actes illicites commis soit intentionnellement, soit par
négligence ou imprudence dans l’exercice de leurs fonctions par des magistrats qui les
représentent ou par leurs fonctionnaires ou agents dans l’accomplissement de leur
travail.

La responsabilité de l'Etat pour les actes d'un magistrat suppose un acte illicite et une
faute (ATF 112 II 231 consid. 4).