{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-09-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1154-2021_2021-09-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/2786071?doc=", "Checksum": "32b1b36253db797e22b1e421969f5d03"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1154-2021_2021-09-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2021/0001/DAAJ_000107_2021_AC_1154_2021.pdf", "Checksum": "1c6a9d1e7129154bf0cc8c933448d9f1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["AC/1154/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.09.2021 AC/1154/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:31:45", "Checksum": "52ef49b0a440e8794e1a74609fcabdca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.09.2021 AC/1154/2021\n\n 2.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la\nloi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de\ncomprendre en quoi la Vice-présidente du Tribunal de première instance aurait établi les\nfaits de manière arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. En particulier, la\nrecourante ne conteste pas la décision querellée en tant qu'elle retient que le SEASP\nn'est pas une autorité judiciaire et que seules de telles autorités peuvent se voir\nreprocher un déni de justice.\n\nDans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme\nréparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en\nmatière sur le recours, qui est dès lors déclaré irrecevable.\n\n3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique, sauf en cas\nde mauvaise foi ou de comportement téméraire (art. 119 al. 6 CPC).\n\nDans sa décision DAAJ/61/2021 du 30 avril 2021, reçue par la recourante le 10 mai\n2021, l'autorité de céans avait informé la recourante que si elle devait à nouveau déposer\nun recours irrecevable faute de motivation suffisante, son procédé devrait être considéré\ncomme téméraire avec pour conséquence que des frais judiciaires seraient perçus.\nCompte tenu du fait que le présent recours, déposé après le 10 mai 2021 par la\nrecourante, doit être déclaré irrecevable pour défaut de motivation, la recourante sera\n\nAC/1154/2021\n- 4/4 -\ncondamnée à verser une somme de 300 fr. au titre de frais judiciaires du présent recours\n(art. 26 et 38 RTFMC).\n\n*****\nPAR CES MOTIFS,\nLE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :\n\nDéclare irrecevable le recours formé le 31 mai 2021 par A______ contre la décision rendue le\n17 mai 2021 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause\nAC/1154/2021.\n\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\n\nCondamne A______ à verser à l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui les Services financiers du\npouvoir judiciaire, la somme de 300 fr. au titre de frais judiciaire du recours.\n\nNotifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et\nles autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le\nTribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels\nsubsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et\n90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification\nde l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.\n\nAC/1154/2021\n"}