AC/1152/2024
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7. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à l'octroi
de dépens, vu l'issue du recours.
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PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :