Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont
l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour
autorisé. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1
LEI).
A teneur de l'art. 83 LEI, le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si l'exécution
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (al.