du projet pilote « Papyrus ».
Dans le cadre du projet pilote « Papyrus », le SEM a procédé à une concrétisation des
critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le
strict respect des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agit pas d'un
nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle pratique.