AC/1152/2024
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En tout état de cause, même à supposer qu'elle obtienne gain de cause sur le plan formel
de la violation de son droit d'être entendue, cela n'aurait vraisemblablement pas
d'incidence sur le fond du litige, dans la mesure où elle ne remplissait a priori pas les
critères d'application d'un cas de rigueur, y compris sous l'angle de l'opération
« Papyrus ». A cet égard, l'Autorité de première instance a rappelé « son illégalité
jusqu'en octobre 2018 » et l'écoulement du temps en raison de nombreuses demandes de
prolongation de son conseil.