{"Signatur": "GE_CJ_005", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-12-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1152-2024_2024-12-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/show/3380476?doc=", "Checksum": "029465be9e6ea482a60622e68a7d5612"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1152-2024_2024-12-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/aj/file/2024/0001/DAAJ_000150_2024_AC_1152_2024.pdf", "Checksum": "f8fb50f5903396b49f31f5003f7b76c1"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["AC/1152/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.12.2024 AC/1152/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Assistance Juridique"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:07:15", "Checksum": "e7c2e3d845dc3ad5e6145c8f594fdf00", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.12.2024 AC/1152/2024\n\n AC/1152/2024\n- 11/13 -\ndurée de séjour en Suisse de 14 ans avant le dépôt de sa demande, cette durée devrait être\nrelativisée dès lors que ledit séjour s'est entièrement déroulé dans l’illégalité ou au\nbénéfice d’une simple tolérance des autorités de migration. Ainsi, la durée de son séjour\nne saurait être considérée comme déterminante, au regard de toutes les circonstances,\npour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité. En effet, la recourante, actuellement\nâgée de 53 ans, ne semble pas pouvoir se prévaloir de difficultés de réintégration dans\nson pays particulièrement prononcées, ayant passé toute son enfance, son adolescence et\nla première partie de sa vie d'adulte dans son pays. Elle serait certes financièrement\nindépendante et ne dépendrait pas de l’aide sociale mais rien ne dénote, a priori, une\nintégration socio-professionnelle particulièrement poussée en Suisse. En effet, l’activité\nde blanchisseuse qu’elle déploie auprès de C______ SÀRL ne paraît pas être constitutive\nd'une ascension professionnelle remarquable et ne l'a pas conduit à acquérir des\nconnaissances professionnelles spécifiques à la Suisse qu'elle ne pourrait mettre à profit\ndans un autre pays, en particulier son pays d'origine. Le dossier soumis ne contient de\nplus pas de preuves d'une intégration sociale particulièrement poussée, étant rappelé\nqu'elle a été condamnée pénalement pour avoir fourni de fausses attestations de travail\ndans le but d'induire l'OCPM en erreur et d'obtenir une autorisation de séjour. Dès lors et\nà première vue, le jugement du TAPI confirmant la décision de l’OCPM de ne pas délivrer\nune autorisation de séjour à la recourante apparaît conforme au droit.\n6. 6.1. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi\nordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont\nl'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour\nautorisé. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1\nLEI).\nA teneur de l'art. 83 LEI, le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que si l'exécution\nde celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n'est\npas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État\nde provenance ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). Elle n'est pas\nlicite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (al. 3). Elle\nn'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par\nexemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité\nmédicale (al. 4).\n6.2. En l'espèce, la recourante ne paraît pas soutenir que l'exécution de son retour dans\nson pays d'origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l'art. 83 LEI et le\ndossier ne laisse pas apparaître d'éléments qui tendraient à démontrer le contraire.\nAu vu de ce qui précède, la vice-présidence du Tribunal civil était fondée à retenir que\nles chances de succès du recours de la recourante auprès de la chambre administrative\nparaissaient faibles. C'est donc de manière conforme au droit qu'elle a refusé d'octroyer\nle bénéfice de l'assistance judiciaire à la recourante pour cette procédure.\nPartant, le recours, mal fondé, sera rejeté.\n\nAC/1152/2024\n- 12/13 -\n7. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la\nprocédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à l'octroi\nde dépens, vu l'issue du recours.\n*****\n\nAC/1152/2024\n- 13/13 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :\n\nA la forme :\nDéclare recevable le recours formé le 23 septembre 2024 par A______ contre la décision rendue\nle 31 juillet 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1152/2024.\n\nAu fond :\nLe rejette.\nDéboute A______ de toutes autres conclusions.\nDit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens.\nNotifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC).\n\nSiégeant :\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nLe Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière\nde droit public; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par\nles art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît\négalement des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour\ninterjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le\nrecours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition\ncomplète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours\nordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul\nmémoire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nAC/1152/2024\n"}